Poursuite en action collective relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford

Défectuosité de la boîte PowerShift de Ford

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Quelle Est La Date Limite Pour Présenter Une Réclamation?

Pour demander des paiements en esépces ou des certificats de remise pour les remplacements de piéces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques déjà effectués, vous devez soummettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le chachet de poste faisant foi. Pour les remplacements de pièces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques effectués dans l'avenir (au plus tard dans les sept années suivant la date d'entree en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d'entrée en vigueur de la garantie), vous devez soummettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste >dans les 180 jours> suivant la visite d'entretien, le cachet de post faisant foi.

Pour demander d'autres indemnitiés:

• Si le véhicule visé a fait ou fait l'objet de deux ou trois remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d'en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les sept années suivant la date d'entrée en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d'entrée en vigeur de la garantie;
• le véhicule visé a fait ou fait l'objet d'au moins quatre remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d'en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formularire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les six années suivant la date d'entrée en vigueur de la garantie.

Cette poursuite est engagée uniquement au nom de résidents canadiens.

La poursuite cherche à obtenir une compensation de 825 millions de dollars pour une défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage, en raison de laquelle les conducteurs sont aux prises avec des glissements de transmission, des coups, des saccades, des embrayages brutaux, des accélérations soudaines, des rétrogradations et des accélérations qui retardent, l’incapacité d’accélérer, la difficulté de faire un arrêt et la difficulté de monter des pentes abruptes.

Dans la poursuite, il est allégué que la boîte PowerShift à double embrayage est le seul choix de boîte de vitesses automatique pour la Ford Fiesta des années modèles 2011 à 2016 et la Ford Focus des années modèles 2012 à 2016, et qu’elle est commercialisée par Ford comme une solution hybride plus avancée et plus économique en essence entre une boîte de vitesses manuelle et une boîte de vitesses automatique.

La boîte PowerShift à double embrayage est en fait composée de deux boîtes de vitesses manuelles fonctionnant en parallèle, chacune avec sa propre unité d’embrayage autonome.

À ce jour, un total de plus de 145 000 véhicules automobiles Ford Fiesta pour les années modèles 2011 à 2016 et Ford Focus pour les années modèles 2012 à 2016 ont été vendus au Canada.

Il est allégué dans la poursuite que les conducteurs de ces véhicules sont aux prises avec des glissements de transmission, des coups, des saccades, des embrayages brutaux, des accélérations soudaines, des rétrogradations et des accélérations qui retardent, l’incapacité d’accélérer, la difficulté de faire un arrêt et la difficulté de monter des pentes abruptes. La cause présumée de ces mouvements dangereux ou de ces absences de mouvement est une défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage. La défectuosité a une incidence sur la capacité du conducteur de contrôler la vitesse du véhicule, de l’empêcher de faire des embardées, d’accélérer ou de ralentir.

Il est allégué dans la poursuite qu’à ce jour, Ford n’a pas reconnu que la défectuosité existe et n’a pas procédé à un rappel. Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a été informé que le directeur du service après-vente d’un important concessionnaire Ford est d’avis que les boîtes PowerShift de la Ford Fiesta et de la Ford Focus ne peuvent fonctionner convenablement à basse vitesse. Le même directeur est également d’avis que la mise à jour logicielle récemment offerte par Ford ne réglera pas le problème.

Les propriétaires de ces véhicules automobiles ont inondé les concessionnaires Ford de plaintes concernant le rendement de la boîte PowerShift à double embrayage. Bien que la défectuosité ait été portée à l’attention des concessionnaires et malgré les efforts de ces derniers pour apporter une correction au problème, il est allégué dans la poursuite que le problème persiste et qu’il est probablement impossible de le résoudre.

Informations Importantes

Vous pouvez trouver l'avis d'action collective et de projet de règlement (short form) ici.

Vous pouvez trouver l'avis d'action collective et de projet de règlement (long form) ici.

Foire Aux Questions.

L'Ordonnance de la Court est disponible ici (seulement in anglais).

L'Ordonnance de la Cour qui a certifié le recours collectif aux fins de règlement peut être consultée ici (seulement disponsible en anglais).

2019.04.09: La Cour a approuvé le règlement proposé. Vous pouvez trouver la décision ici (seulement en Anglais).

2019.03.20: La motion d'approbation du règlement proposé a été entendue par le tribunal le 18 Mars 2019. Nous attendons la décision du juge et nous l'afficherons quand nous la recevrons.

2019.01.11: La Cour Supérieure du Québec accueille la demande pour la suspension des procédures instituées jusquà ce que la Cour supérieure de l'Ontario se soit prononcée sur la demande d'approbation du règlement intervenu au niveau national.

Trouvez le judement  ici.

Information additionnelle sur la défectuosité de la boîte PowerShift de Ford

 La boîte PowerShift à double embrayage, conçue, fabriquée et assemblée par Ford Motor Company et par Ford du Canada Limitée est commercialisée comme une boîte de vitesses automatique ayant l’efficience d’une boîte de vitesse manuelle sur le plan énergétique. Selon Ford Social, la boîte PowerShift à double embrayage est composée de deux boîtes de vitesses manuelles, chacune activant une unité d’embrayage à sec autonome. Les changements de vitesse sont coordonnés entre les embrayages, ce qui entraîne un couple ininterrompu. Les embrayages à sec n’exigent pas de pompe à l’huile ni de convertisseur de couple, ce qui veut dire que les véhicules qui sont dotés de ces boîtes PowerShift permettent une meilleure économie d’essence. La boîte PowerShift est dotée de la technologie THF, qui adoucit les perturbations du couple lors des changements de vitesse, que Ford définit comme la légère hésitation que ressentent les conducteurs lorsqu’ils passent en vitesse supérieure et que le couple subit une baisse passagère suivie d’une hausse.

Les gens qui ont acheté ces véhicules éprouvent la même série de problèmes liés à la boîte PowerShift à double embrayage. Les acheteurs ont inscrit des milliers de plaintes à propos de la boîte PowerShift à double embrayage dans le  registre des plaintes de l’organisme National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis. Un examen de ces plaintes démontre que la grande majorité des gens ont éprouvé des problèmes identiques concernant la boîte PowerShift à double embrayage depuis le début de son utilisation en 2011.

Les consommateurs ont déposé 38 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2011. Les consommateurs ont déposé 16 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2012. Les consommateurs ont déposé 73 plaintes sur le site  carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2013. Les consommateurs ont déposé 26 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2014.

Les consommateurs ont déposé 132 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2012. Les consommateurs ont déposé 116 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2013. Les consommateurs ont déposé 95 plaintes sur le site  carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2014.

Poursuite en action collective des consommateurs des États-Unis en lien avec la défectuosité de la boîte PowerShift

Au début de 2015 ou peu après, le cabinet d’avocats Capstone Law APC entreprenait une poursuite en action collective auprès de la Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie au nom de consommateurs ayant acheté ou loué des véhicules Ford Fiesta d’années modèles 2011 à 2015 ou Ford Focus d’années modèles 2012 à 2015, dotés de la boîte PowerShift à double embrayage.  Renseignez-vous sur la poursuite en action collective du cabinet d’avocats Capstone Law APC en cliquant ici.

Carcomplaints.com rapportait le 25 janvier 2015 que la poursuite en action collective aux États-Unis était déposée au nom de quatre plaignants, Omar Vargas, Robert Bertone, Michelle Harris et Sharon Heberling, qui allèguent que la boîte PowerShift présente un défaut de fabrication qui rend la conduite dangereuse pour les conducteurs de ces véhicules Ford.

Le 24 mars 2015, la publication Law360 rapportait que Ford Motor Company avait sciemment vendu en Californie des centaines de milliers de véhicules Fiesta et Focus qui représentent un risque pour la sécurité en raison de la boîte PowerShift défectueuse dont ils sont équipés, selon l’action collective intentée par le cabinet d’avocats Capstone Law APC aux États-Unis. La publication Law360 rapportait également que Ford avait déposé une motion visant à retirer la cause à la Cour fédérale de la Californie parce que les dommages présumés étaient supérieurs au minimum légal de cinq millions de dollars dans cet État.

Le Washington Examiner  rapportait le 8 avril 2015 qu’un statut d’action collective était demandé pour une poursuite engagée contre Ford Motor Company concernant la boîte PowerShift qui rend les véhicules qui en sont dotés « virtuellement impossibles à conduire ».

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L’information recueillie à propos des membres potentiels du groupe sera utile au conseiller juridique pour la poursuite en action collective et pour l’évaluation des dommages subis par le groupe considéré dans son ensemble. En fournissant l’information demandée, vous ne devenez pas un client du cabinet d’avocats Charney Lawyers. Ultimement, la cour déterminera qui sera membre du groupe.

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