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MISE À JOUR:

La poursuite de l'audience d'approbation du règlement prévue le 25 septembre n'a pas eu lieu. Nous publierons une mise à jour une fois que nous aurons une nouvelle date pour la suite de l'audience d'approbation du règlement.

Mise à jour: 

Veuillez noter que les parties se sont entendues sur le texte modifié de la quittance qui est énoncé dans un amendement à l’entente de règlement, disponible ici. L’audience d’approbation du règlement se poursuivra le 25 septembre et débutera à 10 h 00 HNE devant les tribunaux de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec au moyen d’une audience virtuelle. Dès que nous aurons le lien Zoom, il sera affiché ici. Pour plus d’information, contactez-nous ou contactez l’avocat responsable dans votre juridiction. Québec: Savonitto & Ass. Inc., info@savonitto.com;  Alberta et Ontario: Charney Lawyers PC, info@charneylawyers.com, Golblatt Partners LLP, jmandryk@goldblattpartners.com.

RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF

ES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO, DE L’ALBERTA ET DU QUÉBEC ONT RENDU DES DÉCISIONS REFUSANT D’APPROUVER LA CONVENTION DE RÈGLEMENT

Le 22 octobre 2020, les tribunaux de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec ont rendu des décisions refusant d’approuver l’entente de règlement convenue par les parties à la suite d’une médiation dans les trois recours collectifs impliquant l’OHL, la WHL et la LHJMQ.  Chaque juge, dans des décisions distincts, a conclu que le règlement n’était pas dans l’intérêt supérieur des membres du groupe - uniquement parce qu’ils ont conclu que la quittance était trop large et pouvait s’étendre à des réclamations autres que les réclamations qui avaient été soulevées dans les actions.

Chaque juge a clairement indiqué qu’il aurait approuvé l’entente de règlement avec une quittance plus étroite.  Ils ont même informé les parties que si l’on pouvait s’entendre sur une renonciation révisée formulée de manière plus restrictive de manière à ne s’appliquer clairement qu’aux réclamations telles que les revendications soulevées dans les actions, la requête en approbation de l’entente de règlement avec la renonciation révisée pourrait être présentée par écrit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une autre audience ou de donner un autre avis comme cela avait été donné pour l’audience précédente d’approbation du règlement.

À la suite des décisions des tribunaux et à moins que les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une renonciation révisée, l’entente de règlement peut être résiliée dans les 30 jours suivants les décisions des tribunaux par les demandeurs ou les défendeurs.  Si l’entente de règlement est résiliée, les trois recours collectifs reprendront à l’étape où ils en étaient avant la médiation, passant éventuellement à un procès ou à une requête en jugement sommaire.

Vous pouvez lire les décisions des trois tribunaux ci-dessous:

Reasons for Decisions of Perell J. - Ontario

Reasons for Decisions of Hall J. - Alberta

Reasons for Decisions Corriveau JCS. - Quebec

 

L’ACTION COLLECTIVE VISANT LE HOCKEY JUNIOR MAJEUR EST RÉGLÉE!

Les actions collectives en droit de l’emploi intentées au nom des milliers de joueurs de hockey junior majeur dans la OHL, WHL et la LHJMQ sont réglées. Nous sommes fiers d’annoncer aujourd’hui une entente de 30 millions de dollars pour indemniser les joueurs éligibles. 

Pour consulter le communiqué de presse des Demandeurs veuillez cliquer  ici et pour le communiqué de presse conjoint veuillez cliquer  ici. Si vous désirez prendre connaissance de l’entente de règlement, vous pouvez le faire en cliquant ici. Veuillez cliquer  ici si vous préférez lire l’entente de règlement en français.

 

RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF

AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT

Il y aura une audience virtuelle par le biais de la plateforme WebEx commençant à midi (12:00), heure normale de l’est, le 15 septembre 2020. Les informations utiles pour voir cette audience par vidéoconférence seront publiées prochainement sur ce site.

Veuillez consulter les documents suivants:

FAQ

  1. Qui peut se prévaloir de l’Entente de règlement?
    Les Membres du Groupe visés par l’Entente de règlement sont définis comme suit :
    1. Tous les joueurs qui étaient membres d’une équipe détenue par et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses dans la province de Québec (une « équipe ») à un certain moment à compter du 29 octobre 2011 et jusqu’au 12 juin 2018 (le Groupe du Québec) et;
    2. Tous les joueurs qui étaient membres de l’équipe gérée par 9264-8849 Québec inc., faisant affaire sous le nom Groupe Sags 7-96 et/ou Les Saguenéens dans la province de Québec à un certain moment à compter du 5 novembre 2011 et jusqu’au 12 juin 2018  (le Groupe du Québec 2) et;
    3. Tous les joueurs qui étaient membres d’une équipe détenue par et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses situées dans les provinces du Nouveau-Brunswick (une « équipe ») à un certain moment à compter du 29 octobre 2012 jusqu’au 28 juillet 2017 (le Groupe du NB) et;
    4. Tous les joueurs qui étaient membres d’une équipe détenue par et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses situées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard (une « équipe ») à un certain moment à compter du 29 octobre 2012 et jusqu’au 28 octobre 2017 (le Groupe l’IPE) et;
    5. Tous les joueurs qui étaient membres d’une équipe détenue par et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses situées dans la province de la Nouvelle-Écosse (une « équipe ») à un certain moment à compter du 29 octobre 2012 et jusqu’au 4 juillet 2016 (le Groupe NE);
    6. Vous êtes un joueur qui était membre d’une équipe de la OHL située en Ontario, détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, à un certain moment à compter du 17 octobre 2012 et jusqu’au 15 novembre 2018, ou vous étiez un joueur âgé de moins de 18 ans le 17 octobre 2012 et vous ne vous êtes pas exclu de l’Action collective ontarienne; ou
    7. Vous êtes un joueur qui était membre d’une équipe de la WHL située en Colombie-Britannique détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses à un certain moment à compter du 30 octobre 2012 et jusqu’au 15 février 2016, ou vous étiez un joueur, membre d’une équipe de la WHL située en Colombie-Britannique détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, âgé de moins de 19 ans le 19 octobre 2012 et vous ne vous êtes pas exclu de l’Action collective albertaine; ou
    8. Vous êtes un joueur qui était membre d’une équipe de la WHL, située en Alberta, à un certain moment à compter du 30 octobre 2012 et jusqu’au 1er janvier 2020, ou vous étiez un joueur, membre d’une équipe de la WHL située en Alberta détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, âgé de moins de 18 ans le 30 octobre 2012 et vous ne vous êtes pas exclu de l’Action collective albertaine;
    9. Vous êtes un joueur qui était membre d’une équipe de la WHL située au Manitoba détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, à un certain moment à compter du 30 octobre 2012 et jusqu’au 15 décembre 2017, ou vous étiez un joueur, membre d’une équipe de la WHL située au Manitoba détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, âgé de moins de 18 ans le 30 octobre 2012, et vous ne vous êtes pas exclu de l’Action collective albertaine;
    10. Vous êtes un joueur qui était membre d’une équipe située en Saskatchewan détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défendeurs à un certain moment entre le 30 octobre 2012 et jusqu’au 29 avril 2014, ou vous étiez un joueur, membre d’une équipe de la WHL située en Saskatchewan détenue et/ou gérée par une ou plusieurs des Défenderesses, âgé de moins de 18 ans le 30 octobre 2012, et vous ne vous êtes pas exclu de l’Action collective albertaine;
  2. La prochaine étape?
    Si vous êtes un Membre du Groupe vous recevrez un Avis d’audition pour l’approbation de l’Entente de règlement. Des informations additionnelles seront publiées sur le présent site dans les semaines à venir. L’Entente de règlement doit être approuvée par les Tribunaux. Nous anticipons une audition sur l’Entente de règlement en août/septembre 2020. Si le Tribunal entérine l’Entente de règlement, des informations additionnelles seront publiées afin de permettre aux Membres du Groupe de produire une réclamation.
  3. Les équipes américaines sont-elles incluses?
    Non. Aucune équipe américaine n’est incluse dans l’Entente de règlement.

Le cabinet Charney Avocats PC est reconnu pour son expertise en recours collectif et il a déposé une demande d’autorisation d’intenter un recours collectif. Le hockey junior majeur est une entreprise d’envergure, générant des revenus pour les équipes, tandis que les jeunes joueurs de hockey dévoués ne sont pas payés. Nous désirerons changer cet état de fait.

Notre position est à l’effet que le « Standard Player Agreement » est un contrat d’emploi par lequel les joueurs acceptent de fournir des services au club. Si la demande d’autorisation d’intenter un recours collectif est accordée, le tribunal aura à déterminer si les joueurs de hockey sont des employés. Si nous réussissons, les joueurs admissibles seraient en droit de recevoir le paiement du salaire minimum ainsi que le paiement pour les heures supplémentaires, tout comme les autres jeunes qui travaillent au sein de diverses entreprises.

Contactez-nous pour plus d’informations!

Michel Savonitto, avocat chez Savonitto, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir, ainsi qu’aux membres de votre famille, le plus de détails possibles. Communiquez avec nous par téléphone ou par courriel dès aujourd’hui. Toutes ces conversations sont confidentielles.

514-843-3125, poste 201
ms@savonitto.com

Carl Consigny, avocat chez Savonitto, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir, ainsi qu’aux membres de votre famille, le plus de détails possibles. Communiquez avec nous par téléphone ou par courriel dès aujourd’hui. Toutes ces conversations sont confidentielles.

cc@savonitto.com

Mathieu Delorme, associé chez Goldblatt Partners, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir, ainsi qu’aux membres de votre famille, le plus de détails possibles. Communiquez avec nous par téléphone ou par courriel dès aujourd’hui. Toutes ces conversations sont confidentielles.

613-482-2466
mdelorme@goldblattpartners.com

REMARQUE IMPORTANTE :

Le présent site n’est pas conçu pour répondre à des questions concernant votre situation ou vos droits personnels. Veuillez ne pas considérer que l’information fournie sur le présent site Web a valeur d’avis juridique relativement à votre situation personnelle ni utiliser cette information en remplacement d’un avis juridique personnel.

L’information recueillie à propos des membres potentiels du groupe sera utile au conseiller juridique pour la poursuite en action collective et pour l’évaluation des dommages subis par le groupe considéré dans son ensemble. En fournissant l’information demandée, vous ne devenez pas un client du cabinet d’avocats Charney Lawyers. Ultimement, la cour déterminera qui sera membre du groupe.

Le présent site Web sera mis à jour au besoin afin de fournir aux clients potentiels l’information à mesure qu’elle devient disponible.